Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (pris en application de l'art. 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Début du décret : * Décret n° 87-712 du 26 août 1987 : Art. 1er : Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations,...